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  • Droit des signes distinctifs : marques, noms de domaines.

    Startégies de dépôt et de défense.

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    Cet épisode fait partie du podcast Ressources numériques en langues : aspects juridiques

    • 16 Jul 2013 09:08:57
    • Pascale Tréfigny
    • 02 h 01 min
    • 1317.15 Mo
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    Pascale Tréfigny, maître de conférences à l'université Grenoble Alpes et directrice adjointe du Centre Universitaire d'Enseignement et de Recherches en Propriété Intellectuelle (CUERPI), fait une synthèse des critères et éléments constitutifs d'une marque, expose des exemples concrets de fraude et développe les règles de dépôt de noms de domaine et de leur protection.

    droits d'auteur, ressources numériques, apprentissage des langues, droits spécifiques, exception pédagogique, logiciels libres

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